amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Amendement n° 1

Michaël Taverne RN · Article unique

En clair

Michaël Taverne a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 116 cosignataires, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir, en l’état, le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.

Cette procédure, dont le champ d’application est encadré, permet d’apporter une réponse pénale simplifiée à certains délits expressément désignés par le législateur.

Sa suppression n’aurait d’autre conséquence que d’embouteiller, plus encore, les services du Ministère de la justice.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 117

Michaël Taverne RN

Les 116 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3173

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3173P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B3173