Amendement n° CL3

Pouria Amirshahi EcoS · Après l'article unique

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les amendes forfaitaires délictuelles établies avant l’entrée en vigueur de la présente loi et n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral sont annulées de plein droit, y compris lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de recouvrement en cours.

II. – Les mentions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire inscrites, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application du 17° de l’article 775 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens sont effacées de ce bulletin.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles demeurant impayées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à mettre fin aux procédures de recouvrement en cours et à effacer les mentions correspondantes du casier judiciaire.

L’abrogation du dispositif des AFD ne saurait se limiter à empêcher le prononcé de nouvelles sanctions. Elle doit également permettre de mettre fin aux conséquences financières des amendes déjà établies.

Les AFD ont contribué à l’accumulation de dettes considérables, particulièrement chez les jeunes des quartiers populaires, surexposés aux contrôles policiers et aux pratiques de multiverbalisation.

Une étude d’Aline Daillère et Magda Boutros, publiée en avril 2025 avec le soutien du Défenseur des droits, révèle que les 19 personnes ayant communiqué leurs relevés cumulaient 716 amendes et plus de 220 000 euros de dettes, pour un âge moyen de seulement 20 ans.

Une enquête publiée en juin 2026 par Human Rights Watch, (RE)CLAIM et la Maison communautaire pour un développement solidaire documente également les conséquences de cet endettement : saisies sur les revenus, renoncement à un emploi déclaré ou à l’ouverture d’un compte bancaire, retrait de la vie sociale et de l’espace public.

Ces sanctions, prononcées sans intervention préalable d’un juge, condamnent ainsi les personnes concernées à la précarité. Les difficultés matérielles et financières rencontrées pour contester les amendes rendent par ailleurs largement théorique l’exercice des droits de la défense.

Il s’agit ainsi, par cet amendement, de garantir que l’abrogation du dispositif produise des effets concrets pour les personnes concernées.