amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° 19
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En clair
Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisagées afin de renforcer l’information des personnes verbalisées dans le cadre des procédures d’amendes forfaitaires délictuelles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à l’usager d’être informé tout au long de la procédure.
Le présent amendement entend marquer une première étape vers une pareille évolution du mécanisme des AFD en sondant la possibilité de renforcer l'information délivrée aux personnes verbalisées.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3173
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3173P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3173