Amendement n° CL2

Pouria Amirshahi EcoS · Après l'article unique

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 17° de l’article 775 du code de procédure pénale, les mots : « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 » sont supprimés.

II. – Les mentions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire inscrites, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application du 17° de l’article 775 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens sont effacées de ce bulletin.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi RIPOST, a aggravé les conséquences des AFD en permettant leur inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. Cette inscription est susceptible de compromettre l’accès à certains emplois et activités professionnelles, alors même que la sanction a été prononcée sans intervention préalable d’un juge et sans examen individualisé de la situation de la personne.

Cette mesure pénalise particulièrement les jeunes des quartiers populaires, déjà surexposés aux contrôles policiers et aux pratiques de multiverbalisation. Elle ajoute aux conséquences financières parfois considérables des AFD un obstacle supplémentaire à l’insertion sociale et professionnelle.

L’abrogation des AFD doit donc s’accompagner de la suppression de leurs conséquences sur le parcours professionnel des personnes concernées.

Cet amendement prévoit ainsi l’exclusion de l’ensemble des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n° 2 du casier judiciaire, y compris lorsqu’elles n’ont pas été acquittées. Il garantit également l’effacement des mentions déjà inscrites avant l’entrée en vigueur de la présente loi, afin que les personnes précédemment sanctionnées bénéficient aussi d’un effacement.