amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° 17
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En clair
Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un indicateur d’exécution global des amendes forfaitaires dellictuelles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur d’exécution global et le diffuser à l’ensemble des intervenants dans la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles »
En effet, il y a plusieurs parties prenantes dans la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Pour exemple, le paiement de l’amende forfaitaire ou minorée est suivi par l’ANTAI, et le recouvrement forcé de l’amende majorée est assuré par la DGFiP. Cette multiplicité des acteurs empêche notamment d’avoir un taux de recouvrement incontesté pour évaluer l'efficacité du dispositif. Cela illustre la nécessité de sonder la possibilité de faire émerger un indicateur d’exécution global tel que le propose le présent amendement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3173
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3173P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3173