Amendement n° 2341

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et inscrits sur la liste de l’Ordre peuvent établir les certificats de décès. Cette mesure répond aux délais, parfois très longs, que subissent les familles lorsqu’aucun médecin n’est disponible, notamment dans les territoires sous-dotés.

L’arrêté du 26 juin 2025 fixe un forfait de 42 ou 54 euros selon le moment du décès, mais il le réserve aux infirmiers libéraux et à ceux exerçant en centre de santé. Les infirmiers retraités sans activité, qui remplissent pourtant toutes les conditions d’habilitation et acceptent de reprendre du service, en sont exclus. Leur travail n’est donc pas rémunéré, alors que les médecins retraités disposent d’une procédure de rémunération et que l’article 21 du présent projet de loi reconnaît et indemnise leur participation à l’offre de soins.

Cette différence de traitement n’a aucune justification médicale : la compétence à certifier est la même pour tous les volontaires. Le présent amendement ouvre le forfait aux infirmiers volontaires retraités, en conservant les exigences de diplôme, de formation et d’inscription ordinale. Il élargit ainsi le nombre de professionnels mobilisables, pour un coût limité à quelques certificats par an et par professionnel.