Amendement n° CD46

Sandrine Lalanne EPR · Article 1er

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été retiré le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux sanctionnant les formations de l’enseignement secondaire mentionnées à l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, strictement limitées aux seuls jours de déroulement de ces épreuves ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les examens du brevet et du baccalauréat mobilisent chaque année plusieurs centaines de milliers d’élèves, en sus de leurs familles et de l’ensemble du personnel encadrant. Leur bon déroulement conditionne directement l’égalité entre les candidats ainsi que la crédibilité des diplômes nationaux.

Afin de prévenir toute atteinte aux droits des élèves, ces périodes méritent d’être intégrées au périmètre d’application de l’article 1.