Amendement n° CD35

Sandrine Lalanne EPR · Article 4

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été retiré le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième occurrence du mot :

« grève »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs.

Les auditions ont mis en évidence le risque que la rédaction actuelle de l’article permette des exercices fragmentés du droit de grève, conduisant notamment à ce qu’un même salarié assure des services essentiels à différents moments de la journée tout en se déclarant gréviste sur des périodes intermédiaires.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en rattachant l’exercice du droit de grève à l’ensemble des heures de travail prévues à l’emploi du temps du salarié pour la journée concernée, afin d’éviter des pratiques de grèves de courte durée qui nuisent à notamment à la confiance de nos concitoyens dans les transports publics.