Amendement n° 89

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 11 déc. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il est tombé en séance publique le 17 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« peut s’effectuer »,

les mots :

« s’effectue ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12.

En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.

Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.