Amendement n° 430

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :

« , sous réserve de l’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir le respect du domicile et de la volonté des tiers lorsque la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir demande que celle-ci soit pratiquée dans un lieu qui ne constitue pas son propre domicile, mais celui d'un tiers.

Si la liberté de choix du lieu de fin de vie doit être respectée, elle ne saurait s’exercer au détriment des droits fondamentaux des personnes occupant ce lieu, notamment le droit au respect de leur domicile. Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir explicitement l’accord de la ou des personnes y résidant, ainsi que la possibilité pour celles-ci de s’y opposer.

Cette disposition permet d'encadrer juridiquement le recours à l’aide à mourir en dehors du domicile propre, en précisant le rôle et le consentement des occupants du lieu concerné. Elle contribue ainsi à clarifier l’application du dispositif et garantit que sa mise en œuvre ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales d’autrui.