Amendement n° CL592

Sandrine Lalanne EPR · Article 1er

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs faite à une personne ayant fait l'objet de la procédure de dessaisissement prévue par le nouveau chapitre II bis du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

En l'état du texte, l'interdiction prévue à l'article L. 2352-6 peut être levée par le préfet dès qu'il estime que la personne concernée ne représente plus de risque de troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Une telle appréciation, fondée sur un critère imprécis et laissée à la seule discrétion de l'autorité administrative, ne garantit pas un délai minimal ni des conditions objectives de réexamen.

Le présent amendement entend ainsi maintenir l'interdiction d'acquérir ou de détenir de tels produits de façon pérenne dès qu'elle a été prononcée, par cohérence avec l'objectif de prévention des troubles graves à l'ordre public poursuivi par le dispositif de dessaisissement.