Amendement n° CL593

Sandrine Lalanne EPR · Article 2 bis

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En clair

Sandrine Lalanne a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour apprécier les risques de troubles graves à l’ordre public justifiant une interdiction, le représentant de l’État dans le département peut tenir compte de la participation des organisateurs déclarés ou identifiés à un ou plusieurs rassemblements ayant donné lieu, au cours des trois années précédentes, à des atteintes graves à la sécurité des personnes ou des biens, à la salubrité publique ou à l’environnement, ou organisés en méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 211‑5. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement précise les éléments dont le préfet peut tenir compte dans son appréciation du risque de troubles à l'ordre public. Les antécédents des organisateurs constituent un indice objectif de risque lorsque ceux-ci ont déjà organisé ou participé à des rassemblements ayant donné lieu à des atteintes graves à l'ordre public ou à des manquements répétés à la réglementation applicable.