Les amendements d'Anne-Sophie Ronceret
En clair
Anne-Sophie Ronceret a déposé 164 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 218 amendements d'autres députés.
164 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs publics. »
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« La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec… »
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« Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. »
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« Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’extension des contributions sur les produits alimentaires préemballés fondée sur leur teneur en sucres ajoutés ou naturellement présents. »
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« Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article visant à renforcer la politique vaccinale en France, et tire les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son… »
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« Cet amendement vise à permettre le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus tirés d’une activité agricole, salariée ou non salariée, lorsque celle-ci correspond à un métier et à une zone géographique reconnus comme… »
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« Cet amendement vise à permettre aux non-salariés agricoles bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) de percevoir une allocation complémentaire pour financer leur remplacement sur l’exploitation. »
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« Cet amendement vise à permettre aux non-salariés agricoles bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) de financer leur remplacement lorsqu’ils interrompent ou réduisent leur activité pour accompagner un proche en… »
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« L’article prévoit qu’en cas de manquement grave ou répété aux engagements fixés dans le cadre de la convention entre l’entreprise commercialisant un antibiotique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité… »
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« Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une nouvelle taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques de référence lorsque certaines pratiques sont regardées comme ayant pour effet de… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la sanction financière susceptible d’être prononcée à l’encontre des entreprises exploitantes en cas de non-transmission des données complémentaires demandées par la Haute Autorité de santé à l’issue… »
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« Face à l’arrivée d’innovations médicamenteuses substantielles pour les patients français dans les années à venir, la soutenabilité et le dynamisme du panier des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie est un enjeu essentiel de… »
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« Cet article répond à un enjeu majeur de santé publique en visant à faire évoluer le modèle de financement et de mise à disposition des antibiotiques afin de mieux prendre en compte la lutte contre l’antibiorésistance et la nécessité de… »
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« L’article prévoit qu’en cas de manquement grave ou répété aux engagements fixés dans le cadre de la convention entre l’entreprise commercialisant un antibiotique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité… »
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« Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. »
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« La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs publics. »
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« La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde, dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la… »
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« Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Cet amendement vise à renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) en abaissant de 70 % à 50 % la part des sommes utilisées qui est intégrée au résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations d’aléas… »
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« Cet amendement vise à donner aux éleveurs un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks de fourrage lorsque leur consommation par les animaux de l’exploitation fait passer l’épargne professionnelle en dessous du seuil requis. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux exploitants agricoles exerçant les fonctions d’adjoint au maire les dispositions du crédit d’impôt pour remplacement prévues par le présent article au titre de l’exercice des fonctions de maire. »
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« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de déduction fiscale de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à… »
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« Cet amendement vise à permettre à un entrepreneur de vendre son activité et de conserver le produit de cette vente dans son entreprise pour financer un nouveau projet, sans que ces sommes soient considérées, de ce seul fait, comme un… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mettre en place une piste d’audit fiable pour les factures électroniques émises ou reçues conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. »
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« Cet amendement vise à étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés de l’exploitation agricole. »
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« Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de transmission entre générations poursuivi par l’article 4 et propose de substituer au régime temporaire de taxation à taux réduit une exonération plafonnée des dons familiaux de sommes… »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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« Le présent amendement vise à préciser que les titres-restaurant dématérialisés peuvent être utilisés pour l’achat à distance de repas ou de produits alimentaires éligibles, dans les mêmes conditions que pour les achats réalisés en magasin. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Cet amendement vise à inscrire explicitement la vente à la sauvette dans le champ du projet de loi destiné à apporter des réponses rapides aux phénomènes portant atteinte à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité de nos… »
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« Le présent amendement vise à rétablir la circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement propose une évolution du mécanisme de « tunnel de prix » qui permette de consacrer le rôle central que jouent les interprofessions dans la conception et le déclenchement du dispositif, en circonscrivant la nouvelle… »
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« L’article 15 bis (nouveau) vise à inscrire dans la loi l’action de l’Etat en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. »
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« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens… »
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« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens… »
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« Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin d’assouplir et de mettre fin à des situations de blocage qui… »
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« Cet article vient préciser que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique. »
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« Cet article vient préciser que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les 2 parties contractualisant en amont de se référer à d’autres indicateurs de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions. »
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« Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission instaurant un délai de 6 mois afin de conclure le contrat amont, contre les 4 mois prévus par le texte actuel. »
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« L’article 4 du projet de loi, modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. »