Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2378
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En clair
Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2, les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;
« 2° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;
« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, les mots : « L. 138‑13 » sont supprimés. »
« 4° Au E du III de l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec un objectif de rendement inscrit dans les annexes du PLFSS, la transformant de fait en outil permanent de régulation budgétaire.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 est venu créer une nouvelle tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (contribution supplémentaire), sur laquelle a été reporté les rendements portés jusqu’à présent par la clause de sauvegarde.
Aujourd’hui, la superposition de ces deux dispositifs, aux objectifs similaires d’économies pour l’Assurance maladie, est vecteur d’imprévisibilité et d’illisibilité pour les entreprises, accrue par le passage au calcul fondé sur les dépenses remboursées de l’Assurance maladie, informations indisponibles à date pour les entreprises. Les autorités disposent, avec la contribution supplémentaire, du levier de régulation nécessaire pour maitriser la dépense.
Dans un contexte de compétition internationale accrue, le maintien de la clause de sauvegarde alimente l’instabilité réglementaire et fiscale et nuit à la localisation des investissements de production et de recherche.
Le présent amendement propose donc la suppression du mécanisme de clause de sauvegarde.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002378
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211