Amendement n° AS760

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 les cinq phrases suivantes :

« À cet effet est créé un comité associant notamment la Haute Autorité de Santé, la caisse nationale d’Assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et le ou les syndicats représentatifs des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121‑8du code de la santé publique. Ce comité formule chaque année un avis émettant des recommandations sur les médicaments ou classes de médicaments susceptibles de faire l’objet d’une réévaluation au cours de l’année suivante, au regard des données scientifiques disponibles, des conséquences potentielles sur l’accès aux traitements, des impacts organisationnels ainsi que des effets économiques pour l’Assurance maladie. La Haute Autorité de santé inscrit à son programme annuel de réévaluation les médicaments ou classes de médicaments mentionnés dans l’avis du comité. Elle peut s’en écarter par une décision spécialement motivée, justifiant pour l’année considérée, pour chaque médicament ou classe de médicaments concerné, des circonstances particulières rendant nécessaire la réévaluation envisagée ou, le cas échéant y faisant obstacle. Cette décision est rendue publique et transmise au comité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à l’arrivée d’innovations médicamenteuses substantielles pour les patients français dans les années à venir, la soutenabilité et le dynamisme du panier des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie est un enjeu essentiel de notre système de soins. La règle d’or introduite par le Gouvernement dans ce projet de loi est une première étape essentielle pour garantir l’accès des patients français aux innovations de demain.

Ces démarches sont toutefois susceptibles d’avoir des conséquences significatives sur l’organisation des soins, l’accès des patients aux traitements ainsi que l’activité des acteurs concernés.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le dialogue entre les différentes parties prenantes en amont des travaux de réévaluation conduits par la Haute Autorité de santé. La création d’un comité associant notamment la HAS, l’Assurance maladie, les pouvoirs publics et les organisations représentatives des entreprises du médicament vise à favoriser le partage d’information et l’identification des sujets prioritaires dans un cadre transparent et concerté.

L’avis rendu chaque année par ce comité permettra d’éclairer la programmation des réévaluations en prenant en considération non seulement les données scientifiques disponibles, mais également leurs conséquences potentielles sur l’accès aux traitements, l’organisation du parcours de soins et les dépenses d’assurance maladie.

Le présent amendement préserve pleinement les compétences de la Haute Autorité de santé, qui demeure libre de définir son programme annuel de travail et peut s’écarter des recommandations formulées par le comité sous réserve d’en exposer les motifs. Il permet toutefois d’assurer que ses travaux de réévaluation bénéficient d’une vision partagée des enjeux sanitaires, organisationnels et économiques associés aux médicaments concernés.