Amendement n° 2021

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque les conditions médicales prévues à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du service du contrôle médical au titre de l’allocation journalière de présence parentale, cet avis vaut accord préalable pour l’ouverture du droit à l’allocation de remplacement pendant sa période de validité. Réciproquement, l’accord préalable donné au titre de l’allocation de remplacement vaut avis favorable pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale pendant la même période, sans nouvelle instruction des mêmes conditions médicales. »

II. – Avant l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’allocation de remplacement peut être versée au titre d’un remplacement effectué par journée ou par demi-journée. Pour l’appréciation des durées maximales de versement prévues au présent article, une demi-journée de remplacement est décomptée à hauteur d’une demi-journée, deux demi-journées étant équivalentes à une journée.

« L’allocation de remplacement peut être cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’elles sont versées pour les mêmes journées ou demi-journées, le montant de l’allocation de remplacement correspond aux frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond fixé par décret, après déduction de l’allocation journalière de présence parentale versée pour ces mêmes journées ou demi-journées, sans pouvoir être inférieur à zéro.

« Lorsque les deux allocations sont versées pour une même journée ou demi-journée, cette période est décomptée au titre de chacune des prestations selon les règles qui lui sont propres. Les journées ou demi-journées au titre desquelles seule l’allocation journalière de présence parentale est versée ne sont pas imputées sur les durées maximales de versement de l’allocation de remplacement.

« L’allocation de remplacement est versée au groupement d’employeurs mentionné au premier alinéa du présent article ou, en cas de recrutement direct d’une personne salariée, à l’assuré.

« Les dépenses ainsi couvertes ne peuvent faire l’objet d’une autre prise en charge au titre du remplacement. »

III. – Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de l’allocation de remplacement lorsqu’elle est cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale, notamment en cas de remplacement par demi-journée. Il fixe également les délais de présentation et de traitement de la demande ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine les modalités applicables lorsque ces délais ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation d’activité est rendue nécessaire par l’état de santé de l’enfant. »

IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 732-12-5. – Les assurés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 732-12-4 qui cessent leur activité bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale, qu’ils bénéficient ou non d’un remplacement. »

V. – Supprimer l’alinéa 12.