Amendement n° AS753

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 138‑10 et L. 138‑11 à L. 138‑16 sont abrogés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑10 » est supprimée ;

« 3° Au 2° du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, la référence : « L. 138‑13 » est supprimée ;

« 4° Au E du III l’article L. 245‑6, les mots : « et de la contribution prévue aux articles L. 138‑10 à L. 138‑16 » sont supprimés. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec un objectif de rendement inscrit dans les annexes du PLFSS, la transformant de fait en outil permanent de régulation budgétaire.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 est venu créer une nouvelle tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (contribution supplémentaire), sur laquelle a été reporté les rendements portés jusqu’à présent par la clause de sauvegarde.

Aujourd’hui, la superposition de ces deux dispositifs, aux objectifs similaires d’économies pour l’Assurance maladie, est vecteur d’imprévisibilité et d’illisibilité pour les entreprises, accrue par le passage au calcul fondé sur les dépenses remboursées de l’Assurance maladie, informations indisponibles à date pour les entreprises. Les autorités disposent, avec la contribution supplémentaire, du levier de régulation nécessaire pour maitriser la dépense.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, le maintien de la clause de sauvegarde alimente l’instabilité réglementaire et fiscale et nuit à la localisation des investissements de production et de recherche.

Le présent amendement propose donc la suppression du mécanisme de clause de sauvegarde.