Amendement n° I-1583

Anne-Sophie Ronceret EPR · Après l'article 15

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à donner aux éleveurs un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks de fourrage lorsque leur consommation par les animaux de l’exploitation fait passer l’épargne professionnelle en dessous du seuil requis.

Les stocks de fourrage constituent une réserve essentielle pour assurer l’alimentation des animaux. En cas de sécheresse ou de difficultés de production fourragère, les éleveurs peuvent être contraints de mobiliser les réserves constituées au cours des exercices précédents. Ces stocks jouent alors pleinement leur rôle : permettre à l’exploitation de faire face aux difficultés et de poursuivre son activité.

Toutefois, leur consommation peut réduire le montant de l’épargne professionnelle sous le seuil requis et déclencher la réintégration au résultat imposable d’une fraction de la déduction pour épargne de précaution. L’exploitation doit alors supporter une charge fiscale au moment même où elle mobilise ses réserves pour nourrir ses animaux.

Le présent amendement propose donc de différer cette réintégration jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la consommation du stock. L’exploitant disposerait ainsi d’un délai pour reconstituer son stock de fourrage à due concurrence et éviter la réintégration correspondante.

À défaut de reconstitution dans ce délai, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle serait réintégrée au résultat de ce deuxième exercice, avec application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

L’objectif est de permettre aux éleveurs d’utiliser leurs réserves lorsqu’ils en ont besoin, tout en leur laissant le temps de les reconstituer.

Tel est l’objet de cet amendement.