Amendement n° I-1563

Françoise Buffet EPR · Après l'article 15

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à la fréquence accrue des sécheresses et aux tensions sur l’approvisionnement en alimentation animale, la constitution de réserves de fourrage représente une sécurité essentielle pour les élevages. L’article 73 du code général des impôts autorise ainsi les agriculteurs à mobiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour constituer ces stocks.

Toutefois, les modalités fiscales actuelles limitent l’intérêt de cette possibilité. Le fourrage étant généralement consommé dès la campagne suivante, les sommes déduites doivent rapidement être réintégrées au bénéfice imposable. Cette contrainte peut entraîner une charge fiscale supplémentaire précisément lorsque l’éleveur doit engager des dépenses importantes pour renouveler ses réserves après un épisode climatique défavorable.

Le présent amendement vise donc à reporter l’imposition des montants correspondant aux fourrages consommés jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant leur utilisation, sauf si les stocks ont été reconstitués entre-temps.

Cet assouplissement permettrait aux exploitations de disposer d’un délai supplémentaire pour rétablir leurs capacités de stockage et préserver leur trésorerie. Il renforcerait ainsi l’intérêt de la DEP comme instrument de prévention des difficultés liées aux aléas climatiques, particulièrement pour les activités d’élevage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.