amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1598
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En clair
Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés de l’exploitation agricole.
Le logement des salariés constitue un frein au recrutement de la main-d’œuvre nécessaire au secteur agricole. Les exploitations peuvent rencontrer des difficultés à loger leurs salariés pendant les récoltes (moissons, vendanges, cueillettes…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.
Les agriculteurs qui aménagent des bâtiments agricoles présents sur leur exploitation pour y loger leurs salariés, qu’ils soient saisonniers, apprentis ou permanents, peuvent perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La fiscalité devrait encourager cette démarche, qui contribue à entretenir le patrimoine immobilier rural et à apporter des solutions d’hébergement aux salariés. L’objectif est ainsi de faciliter le recrutement et de soutenir les exploitations qui proposent un logement à leurs salariés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001598
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210