Amendement n° I-1714

François-Xavier Ceccoli DR · Après l'article 26

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En clair

François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, le logement des salariés est devenu un frein au recrutement de la main d’œuvre pourtant essentielle au secteur agricole. Les exploitations agricoles rencontrent de grandes difficultés à loger leurs salariés en période de récoltes (moissons, vendange, cueillette…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.

A ce jour, les agriculteurs qui rénovent des bâtiments agricoles, présents sur leurs exploitations, pour y loger leurs salariés (saisonniers, apprentis, salariés permanents…) perdent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie. Les dispositifs fiscaux, plutôt que de pénaliser le propriétaire des bâtiments, devraient encourager cette pratique qui permet de maintenir en bon état le patrimoine immobilier rural et de trouver des solutions d’hébergements pour les employés.

Cet amendement vise donc à élargir l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie aux bâtiments agricoles rénovés en logement en vue d’y héberger des salariés agricoles.