amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2805
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le logement des salariés est devenu l’un des principaux freins au recrutement dans le secteur agricole, qu’il s’agisse des saisonniers lors des récoltes, des apprentis ou des salariés permanents.
De nombreux exploitants choisissent de rénover des bâtiments agricoles existants pour y loger leurs salariés. Ils perdent alors le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties attachée aux bâtiments agricoles.
Le présent amendement maintient cette exonération pour les bâtiments affectés au logement des salariés de l’exploitation. Il encourage la réhabilitation du bâti rural existant plutôt que la construction neuve et améliore les conditions d’hébergement des travailleurs agricoles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002805
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210