Amendement n° 2022

I. – Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants :

« Art. L. 732‑12‑7. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10, bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation complémentaire de remplacement pour les journées ou demi-journées indemnisées au titre de cette allocation, sous réserve de se faire remplacer dans les travaux de l’exploitation agricole selon les modalités de recours à une personne salariée prévues au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑4.

« Lorsque les conditions ouvrant droit à l’allocation journalière du proche aidant ont déjà été reconnues, les justificatifs produits à ce titre sont pris en compte pour l’ouverture du droit à l’allocation complémentaire de remplacement, sans nouvelle production des mêmes pièces pendant leur période de validité.

« Le montant de l’allocation complémentaire de remplacement correspond aux frais de remplacement effectivement supportés, retenus dans la limite d’un plafond fixé par décret, après déduction de l’allocation journalière du proche aidant versée pour les mêmes journées ou demi-journées, sans pouvoir être inférieur à zéro. Les dépenses ainsi couvertes ne peuvent faire l’objet d’une autre prise en charge au titre du remplacement.

« Le versement de l’allocation complémentaire de remplacement n’entraîne aucun décompte supplémentaire des journées ou demi-journées au titre des droits à l’allocation journalière du proche aidant. Il demeure subordonné à l’indemnisation des mêmes journées ou demi-journées au titre de cette allocation, y compris en cas de renouvellement des droits ou de changement de personne aidée.

« L’allocation complémentaire de remplacement est versée au groupement d’employeurs mentionné au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑4 ou, en cas de recrutement direct d’une personne salariée, à l’assuré.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul et de versement de l’allocation complémentaire de remplacement pour les journées et demi-journées concernées. Il fixe les délais de présentation et de traitement de la demande ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine les modalités applicables lorsque ces délais ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation ou la réduction d’activité est rendue nécessaire pour accompagner la personne aidée. »

« I bis. – L’article L. 168‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations complémentaires de remplacement prévues à l’article L. 732‑12‑7 du code rural et de la pêche maritime sont servies et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces caisses. »