Amendement n° 2377

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,06 »

le taux :

« 6,45 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le cadre d’un rééquilibrage partiel de la régulation économique du secteur, matérialisé par une diminution de 100 M€ des baisses de prix.

Néanmoins, le relèvement du taux de base de la contribution supplémentaire pour 2027 apparaît déconnecté de la réalité de croissance du marché. En effet, les données dont disposent les industriels montrent que le maintien du taux applicable en 2026, fixé à 6,45 %, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif de rendement de 1,7 Md€ retenu par le Gouvernement, grâce à la progression naturelle des dépenses du médicament.

À l’inverse, l’augmentation du taux à 7,06 % conduirait à un prélèvement excédant de plus de 100 M€ le rendement pourtant affiché comme objectif par le Gouvernement. Une telle situation reviendrait à neutraliser une partie significative des efforts de rééquilibrage annoncés et à maintenir une pression économique injustifiée sur le secteur.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le niveau du taux avec l’objectif budgétaire poursuivi, en reconduisant pour 2027 le taux applicable en 2026.