amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1434
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En clair
Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus tirés d’une activité agricole, salariée ou non salariée, lorsque celle-ci correspond à un métier et à une zone géographique reconnus comme présentant des difficultés de recrutement.
Les exploitations agricoles ont besoin de main-d’œuvre pour assurer les récoltes, remplacer un exploitant ou répondre à des besoins ponctuels. Dans les territoires où le recrutement est difficile, les retraités qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité peuvent apporter un soutien précieux.
Leur expérience contribue également à la transmission des savoir-faire. Pour un jeune agriculteur qui s’installe, pouvoir bénéficier de l’appui de son prédécesseur peut faciliter la prise en main de l’exploitation et accompagner une transmission progressive.
Il convient donc de permettre aux retraités volontaires de participer à ces activités sans que les revenus correspondants viennent réduire leur pension de retraite.
Le présent amendement propose ainsi une dérogation ciblée aux règles du cumul emploi-retraite pour les activités agricoles relevant des métiers et des zones géographiques figurant sur la liste officielle des métiers en tension.
L’objectif est de répondre aux besoins de recrutement des exploitations, de faciliter le renouvellement des générations et de soutenir la continuité de la production agricole dans nos territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001434
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211