Amendement n° 748

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 14 mai 2026, avec 85 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 30 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« après consultation »

les mots :

« sur demande ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que l'expérimentation du tunnel de prix ne peut être lancée que sur demande de l'interprofession concernée. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que l'avis des interprofessions ne serait que consultatif.