Amendement n° 2376

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :

« perçues »

le mot :

« encaissées ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 et 37 les trois alinéas suivants :

« III. – A. – Les groupements déclarent au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due à l’organisme mentionné au VI le montant total des sommes encaissées en contrepartie des services ou prestations taxables mentionnés au B du I.

« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« B. – Les groupements assurent la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions du C du V. »

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« Les entreprises conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement »

les mots :

« les groupements conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées de la part des entreprises ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 »

les mots :

« le groupement soumis à l’obligation de déclaration prévue au III ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer le mot :

« précomptées ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs responsables de la déclaration et du versement de cette contribution.

Le mécanisme proposé dans le présent projet de loi impose aux laboratoires la charge opérationnelle de précompter la taxe et d’effectuer les déclarations au CEPS permettant d’établir son assiette taxable, au motif qu’il pourrait être difficile d’identifier le périmètre des groupements concernés (ainsi que mentionné dans l’annexe 9 du projet de loi, qui estime pourtant qu’environ 200 structures seraient visées).

Ce faisant, il méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques qui implique notamment que lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource (Cons. const. 10 févr. 2017, Épx G., n° 2016-610 QPC § 9 ; Cons. Const., 29 déc. 2013 n° 2013-684 DC, § 30).

En outre, ce mécanisme est susceptible de soulever d’importantes difficultés de mise en œuvre, en compliquant la détermination du montant des sommes facturées et l’imputation de la contribution lorsque les prestations concernent simultanément des médicaments remboursables et non remboursables.

L’intermédiation d’un acteur tiers dans le calcul de la taxe est un facteur important de complexification de la chaine de recouvrement de la contribution, est susceptible de générer des erreurs et une multiplication des actions contentieuses, alors même que c’est le groupement qui est l’opérateur le plus à même d’effectuer les opérations nécessaires à la détermination du montant de cette contribution.

C’est donc sur lui seul que devrait reposer la charge de la déclaration, et plus largement les conséquences qui découlent de cette contribution.

L’amendement prévoit en conséquence :

- La suppression du mécanisme de précomptage de la taxe par les laboratoires, et l’obligation de déclaration au CEPS y afférant ;

- L’introduction d’une obligation de déclaration des sommes sur laquelle la taxe est assise, à la charge des groupements, à l’URSSAF.

Le recouvrement reposera ainsi sur un acteur unique (le redevable), déclarant sa propre assiette, ce qui le simplifie et le sécurise. Le contrôle demeure garanti par l’obligation de conservation des informations par le groupement et par la faculté de taxation d’office.