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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Amendement n° 20 · à l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 7 mai 2014, lors d'un scrutin public. Il a manqué 102 voix pour atteindre la majorité requise.

69 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : contreSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : abstUDI-UC : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour69
  • Contre271
  • Abstention2
  • N'ont pas pris part4dont 2 non-votants de droit
  • Sièges vacants2

  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    10 membres

    contre 10

  • SOCR

    129 membres

    contre 127n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    19 membres

    pour 17abstention 2

  • UDI-UC

    32 membres

    pour 32

  • UMP

    130 membres

    contre 128n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 20

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 10

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 17

Abstention · 2

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 32

UMP Groupe UMP

Contre · 128

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 20 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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