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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Amendement n° 19 · après l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 19, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 6 mai 2014, lors d'un scrutin public. Il a manqué 59 voix pour atteindre la majorité requise.

30 voix pour · 89 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourECOLO : pourSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreUDI-UC : abstUMP : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour30
  • Contre146
  • Abstention32
  • N'ont pas pris part138dont 2 non-votants de droit
  • Sièges vacants2

  • CRCE

    20 membres

    pour 20

  • ECOLO

    10 membres

    pour 10

  • SOCR

    129 membres

    contre 127n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    19 membres

    contre 19

  • UDI-UC

    32 membres

    abstention 32

  • UMP

    130 membres

    n'ont pas pris part 130

  • NI

    6 membres

    n'ont pas pris part 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 20

ECOLO Groupe écologiste

Pour · 10

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 127

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 19

UDI-UC Groupe UDI - UC

Abstention · 32

UMP Groupe UMP

N'a pas pris part · 130

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 19 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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