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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · nouvelle lecture

L'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Présidente du groupe "Écologiste et Social"

En clair

Rejeté le 24 juin 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 36 voix pour atteindre la majorité requise.

35 voix pour · 71 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : abstGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 17n'ont pas pris part 54

  • GDR

    17 membres

    pour 2abstention 1n'ont pas pris part 14

  • EcoS

    38 membres

    pour 8contre 1n'ont pas pris part 29

  • LIOT

    23 membres

    contre 3n'ont pas pris part 20

  • SOC

    68 membres

    pour 7abstention 18n'ont pas pris part 43

  • Dem

    37 membres

    contre 7n'ont pas pris part 30

  • EPR

    91 membres

    contre 25n'ont pas pris part 66

  • HOR

    35 membres

    contre 9n'ont pas pris part 26

  • DR

    48 membres

    pour 1contre 10n'ont pas pris part 37

  • UDR

    17 membres

    contre 7n'ont pas pris part 10

  • RN

    122 membres

    contre 43n'ont pas pris part 79

  • NI

    10 membres

    contre 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 17

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 2

Abstention · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 8

Contre · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 7

Abstention · 18

Dem Les Démocrates

Contre · 7

EPR Ensemble pour la République

Contre · 25

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 9

DR Droite Républicaine

Pour · 1

Contre · 10

UDR Union des droites pour la République

Contre · 7

RN Rassemblement National

Contre · 43

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 1107

Rejeté

Article 4 · Déposé par Danielle Simonnet EcoS et 35 cosignataires

Les 35 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · nouvelle lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 31

Mises au point 2

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait voter contre, vote enregistré « pour » (DR 1).
  • 1 député voulait voter pour, vote enregistré « abstention » (SOC 1).
Les 2 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Thibault Bazin DR Pour Contre
Karim Benbrahim SOC Abstention Pour

Délégations 29

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 29 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 29 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7521

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