Rejeté Scrutin public ordinaire
Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · 1re lecture
L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4
Intitulé officiel du scrutin
L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En clair
Rejeté le 3 juin 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 22 voix pour atteindre la majorité requise.
Qui a voté quoi
- Pour39
- Contre82
- Abstention1
- N'ont pas pris part455dont 1 non-votant de droit
-
71 membres
contre 19abstention 1n'ont pas pris part 51
-
17 membres
n'ont pas pris part 17
-
38 membres
contre 15n'ont pas pris part 23
-
23 membres
contre 3n'ont pas pris part 20
-
68 membres
contre 16n'ont pas pris part 52
-
37 membres
pour 1contre 4n'ont pas pris part 32
-
91 membres
contre 14n'ont pas pris part 77
-
34 membres
contre 6n'ont pas pris part 28
-
48 membres
contre 5n'ont pas pris part 43
-
17 membres
pour 2n'ont pas pris part 15
-
122 membres
pour 36n'ont pas pris part 86
-
11 membres
n'ont pas pris part 11
LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Contre · 19
Abstention · 1
GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social
LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Contre · 3
SOC Socialistes et apparentés
Dem Les Démocrates
Pour · 1
Contre · 4
EPR Ensemble pour la République
Contre · 14
- Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale
HOR Horizons & Indépendants
DR Droite Républicaine
UDR Union des droites pour la République
Pour · 2
RN Rassemblement National
Pour · 36
- Maxime Amblard
- José Beaurain
- Sophie Blanc
- Eddy Casterman
- Bernard Chaumeil
- Nathalie Da Conceicao Carvalho D
- Catherine Dellong Meng
- Jocelyn Dessigny
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet D
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet D
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Édouard Jordan
- Hélène Laporte
- Nadine Lechon D
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Angélique Ranc D
- Julien Rancoule
- Joseph Rivière
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Emeric Salmon
- Michaël Taverne
- Cyril Tribuiani
NI Non inscrit
Ce qui était voté
Amendement n° 40
Rejeté
Les 121 cosignataires
- Franck Allisio
- Maxime Amblard
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Romain Baubry
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Bruno Bilde
- Emmanuel Blairy
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Bernard Chaumeil
- Sébastien Chenu
- Roger Chudeau
- Bruno Clavet
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Catherine Dellong Meng
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Stéphanie Galzy
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Édouard Jordan
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Laure Lavalette
- Robert Le Bourgeois
- Marine Le Pen
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Joëlle Mélin
- Yaël Ménaché
- Thomas Ménagé
- Julien Odoul
- Caroline Parmentier
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Joseph Rivière
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Emmanuel Taché
- Jean-Philippe Tanguy
- Michaël Taverne
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Gabriel Tomatis
- Romain Tonussi
- Cyril Tribuiani
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Frédéric Weber
Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →
Mises au point et délégations 19
Délégations 19
Voir les 19 députés
- Gabriel Amard Contre
- Pouria Amirshahi Contre
- Valérie Bazin-Malgras Contre
- Anthony Brosse Contre
- Sophia Chikirou Contre
- Nathalie Da Conceicao Carvalho Pour
- Charles Fournier Contre
- Marie-Charlotte Garin Contre
- Yoann Gillet Pour
- Steevy Gustave Contre
- Marine Hamelet Pour
- Marietta Karamanli Contre
- Nadine Lechon Pour
- Sarah Legrain Contre
- Marianne Maximi Contre
- Sophie Mette Contre
- Christine Pirès Beaune Contre
- Dominique Potier Contre
- Angélique Ranc Pour
Autour de ce vote
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Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- VTANR5L17V7278