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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · 1re lecture

L'article 2

Intitulé officiel du scrutin

L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

En clair

Adopté le 2 juin 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 94 voix.

191 voix pour · 97 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 34n'ont pas pris part 37

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 12n'ont pas pris part 26

  • LIOT

    23 membres

    pour 8contre 1n'ont pas pris part 14

  • SOC

    66 membres

    pour 16n'ont pas pris part 50

  • Dem

    36 membres

    pour 8n'ont pas pris part 28

  • EPR

    94 membres

    pour 43n'ont pas pris part 51

  • HOR

    33 membres

    pour 13n'ont pas pris part 20

  • DR

    49 membres

    pour 7n'ont pas pris part 42

  • UDR

    16 membres

    pour 5n'ont pas pris part 11

  • RN

    123 membres

    pour 44n'ont pas pris part 79

  • NI

    11 membres

    contre 1n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 34

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 12

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 8

Contre · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 16

Dem Les Démocrates

Pour · 8

EPR Ensemble pour la République

Pour · 43

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 13

DR Droite Républicaine

Pour · 7

UDR UDR

Pour · 5

RN Rassemblement National

Pour · 44

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

L'article 2 · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 27

Délégations 27

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 27 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 27 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2213

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