Scrutins

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 229 pour · 105 contre · 8 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4 224 pour · 114 contre · 4 abstentions
3. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° … 109 pour · 229 contre · 4 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article 2 15 pour · 326 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quinquies 15 pour · 326 contre · 0 abstention
6. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un … 219 pour · 115 contre · 5 abstentions
7. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et … 96 pour · 240 contre · 3 abstentions

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 342 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 20, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 2 110 pour · 231 contre · 1 abstention

Abrogation du Code noir

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 320 pour · 0 contre · 18 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 3, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 96 pour · 218 contre · 29 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 2, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 109 pour · 219 contre · 15 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 5, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er 111 pour · 217 contre · 15 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 1er 323 pour · 0 contre · 18 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 8, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er 111 pour · 216 contre · 16 abstentions
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1, présenté par Mme Evelyne Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er 111 pour · 216 contre · 16 abstentions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 231 pour · 100 contre · 11 abstentions

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 232 pour · 99 contre · 11 abstentions

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

1. ✓ Adopté L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 283 pour · 53 contre · 3 abstentions
2. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un … 288 pour · 34 contre · 19 abstentions

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

1. ✕ Rejeté L'article 1er 114 pour · 208 contre · 20 abstentions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 231 pour · 101 contre · 8 abstentions

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 219 pour · 111 contre · 13 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 1er 224 pour · 118 contre · 1 abstention

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. ✓ Adopté L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er 323 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres … 112 pour · 225 contre · 4 abstentions

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 342 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 325 pour · 0 contre · 17 abstentions

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 258 pour · 65 contre · 19 abstentions

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 196 pour · 125 contre · 21 abstentions

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 324 pour · 0 contre · 18 abstentions

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

1. ✓ Adopté L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er 175 pour · 167 contre · 0 abstention

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 327 pour · 0 contre · 15 abstentions

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 134 pour · 200 contre · 7 abstentions

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 228 pour · 108 contre · 5 abstentions

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 205 pour · 100 contre · 36 abstentions

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 326 pour · 0 contre · 16 abstentions

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 323 pour · 0 contre · 18 abstentions

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 223 pour · 112 contre · 6 abstentions

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 227 pour · 113 contre · 4 abstentions
2. ✕ Rejetée La motion n° 3, présentée par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi … 100 pour · 243 contre · 1 abstention
3. ✕ Rejetée La motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de … 100 pour · 243 contre · 1 abstention

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 340 pour · 0 contre · 0 abstention

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 341 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 3 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, et n° 34, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste … 155 pour · 186 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Solanges Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, tendant à rétablir l'article 1er 178 pour · 163 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 15 rectifié ter, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses … 98 pour · 225 contre · 18 abstentions

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 227 pour · 113 contre · 4 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 223 pour · 114 contre · 6 abstentions
3. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 60, présenté par Mme Marie-Carole Ciuntu, à l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 224 pour · 114 contre · 5 abstentions