Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale exposés au risque incendie d’instituer une taxe additionnelle aux taxes foncières afin de renforcer leurs marges de manœuvre… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renforcer la taxe sur les friches commerciales. »
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« Les communes peuvent taxer les locaux commerciaux laissés vacants, mais pas les terrains et bâtiments industriels à l’abandon. »
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« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés dans des territoires exposés au risque d’incendie de forêt et de végétation de disposer d’un levier fiscal supplémentaire… »
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« La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. »
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« Le présent amendement constitue un amendement de repli à l’amendement n° I-CF988 du groupe Rassemblement National, qui propose de décupler le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux… »
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« Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. »
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« Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. »
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« Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. »
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« Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée. »
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« Cet amendement de la France insoumise vise à supprimer l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse. »
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« Le présent amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus. »
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« La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. »
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« Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal de l’habitat inclusif sur celui des établissements et structures médico-sociales, lesquels bénéficient déjà, en raison de leur affectation et du public accueilli, d’exonérations de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs. »
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« La prise en compte de la souffrance animale et l’amélioration des conditions d’élevage constituent aujourd’hui une attente forte de la société française. 96 % des Français·es considèrent qu’il est important de protéger le bien-être des… »
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« D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements… »
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« Il est proposé ici de porter le seuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour les dispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie et d’emploi. »
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« La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités revitalisation. »
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« La loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la faculté d’instituer le versement mobilité régional et rural. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne. »
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« La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. »
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« La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l’embarquement dans la limite de 4,57 €. »
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« Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l'équilibre est assuré chaque année par une subvention de l'État (programme 198) de l'ordre de 0,8 milliard d'euros, financée par le contribuable national. »
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« Cet amendement vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes concernées en leur permettant, par décision du conseil municipal, d’instaurer une taxe de séjour… »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. »
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« Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports collectifs. »
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« Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. »
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« Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement »
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« Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité prévus à l’article L. 2333‑67 du code général… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement public. »
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« Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit… »
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« Cet amendement, déjà défendu avec succès par le groupe LIOT dans le cadre du projet de loi-cadre relatif au développement des transports et adopté en commission, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le… »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Le présent amendement aligne la taxe de séjour applicable aux villages de vacances sur celle des hôtels, des meublés de tourisme et des résidences de tourisme de même classement. »
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« Cet amendement crée une taxe annuelle sur l’exploitation des constellations de satellites en orbite basse dont les services sont commercialisés en France métropolitaine. »
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« Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l'hôpital. »
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« Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. »
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« Le gazole est le premier poste d'énergie des exploitations agricoles et forestières, et il n'existe pas d'alternative pour les tracteurs et les engins. »
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« Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, un mécanisme temporaire de protection des automobilistes contre les épisodes de hausse exceptionnelle des prix des carburants. »
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« Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique des chargeurs qui se veut un signal incitatif et non contraignant. »
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« Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à… »
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« Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle adoptée en loi de finances 2026. »