Amendement n° I-3360

Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – I. – Dans les communes dont le territoire est exposé au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles ou de végétation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

« Cette taxe est facultative. Elle ne peut être instituée simultanément par une commune et par un établissement public de coopération intercommunale sur un même territoire.

« II. – La taxe additionnelle est due par les redevables des taxes foncières mentionnées au I. Elle est assise sur les mêmes bases que ces taxes. Les exonérations et dégrèvements applicables à celles-ci lui sont également applicables.

« III. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé chaque année par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la limite de 10 % du taux de chacune des taxes foncières auxquelles elle s’ajoute.

« IV. – La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que les taxes foncières auxquelles elle s’ajoute.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’identification des communes exposées au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles ou de végétation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »