amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3806
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En clair
Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa du II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les communes peuvent taxer les locaux commerciaux laissés vacants, mais pas les terrains et bâtiments industriels à l’abandon. Le présent amendement étend cette taxe facultative aux friches industrielles.
Les friches industrielles dégradent le cadre de vie, pèsent sur l’attractivité et immobilisent un foncier précieux, alors que l’objectif de zéro artificialisation nette impose de recycler les terrains existants. Cette faculté donnée aux communes, sans coût pour l’État, les aide à lutter contre la spéculation et à remettre ces sites en activité. L’amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Éric Martineau
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Jean-Paul Mattei
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003806
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210