Amendement n° I-3637

Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite que soit mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.

La taxe foncière repose sur des valeurs locatives fixées d'après les loyers de 1970 et jamais réellement révisées depuis. En conséquence, le propriétaire dans une barre d’immeuble des années 1970 paie souvent plus de taxe foncière que le propriétaire du pavillon d’à côté, dont le bien vaut pourtant bien davantage.

Les biens des centres-villes, dont les prix ont explosé, sont ainsi sous-taxés, tandis que d’autres logements sont à l’inverse surtaxés. La taxe foncière étant devenue l'un des principaux leviers fiscaux des communes depuis la suppression de la taxe d’habitation, il est d’autant plus urgent de procéder à cette réforme car il est tout simplement absurde que le financement des services publics locaux soit basé sur une assiette fiscale vieille de plus d'un demi-siècle.

Le repoussement sans cesse de cette réforme par les gouvernements successifs a aussi été rendu possible par l’immobilisme imposé à une administration fiscale dépouillée des moyens humains et financés pour pouvoir mener à bien cette actualisation.

Il est temps d’y remédier, un gouvernement insoumis instaurera une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales rendant possible une imposition juste, réellement basée sur la valeur de son bien.