amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3359
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 1522 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1522 ter ainsi rédigé :
« Art. 1522 ter. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte des déchets des ménages, situés dans un territoire exposé au risque d’incendie de forêt et de végétation, peuvent instituer, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, une taxe additionnelle à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520.
« II. – Cette taxe additionnelle est assise sur les mêmes bases que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que cette dernière.
« Son taux est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans la limite de 10 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de délimitation des territoires exposés au risque d’incendie de forêt et de végétation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés dans des territoires exposés au risque d’incendie de forêt et de végétation de disposer d’un levier fiscal supplémentaire, adossé à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un outil majeur de prévention des incendies de forêt et de végétation, mais leur mise en œuvre peut représenter un coût important, notamment lorsque les collectivités organisent des opérations collectives, assurent le broyage ou l’évacuation des végétaux, ou prennent en charge des dépenses d’ingénierie et de contrôle.
Après une année 2026 marquée par des incendies majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes, il apparaît nécessaire de donner aux territoires exposés davantage de moyens pour agir en amont et renforcer leurs capacités de prévention.
Le dispositif proposé reste entièrement facultatif. Les collectivités concernées peuvent décider d’instituer une taxe additionnelle à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans la limite de 10 %, sans affectation spécifique de son produit.
Cet amendement a été élaboré dans le cadre de la mission parlementaire demandée par le Gouvernement, consacrée à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Il s’inscrit dans les propositions issues de ces travaux visant à renforcer les capacités d’action locales et à faciliter la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement.
Il constitue un amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de créer de nouvelles ressources financières pour les collectivités territoriales confrontées au risque d’incendie de forêt et de végétation. En particulier, il entend souligner les besoins croissants de financement des obligations légales de débroussaillement, des opérations collectives de prévention et des services d’incendie et de secours.
En l’absence d’affectation spécifique du produit de cette taxe, cet amendement appelle le Gouvernement à proposer un dispositif de financement adapté, pérenne et juridiquement sécurisé pour répondre à ces besoins.
Auteurs 19
- SOC 18
Les 18 cosignataires
- SOC Pascale Got
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Valérie Rossi
- SOC Denis Fégné
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dorine Bregman
- SOC Sacha Houlié
- SOC Christophe Proença
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Laurent Baumel
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Dominique Potier
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Béatrice Bellay
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003359
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210