Amendement n° I-3452

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – I. – À compter de l’exercice fiscal 2027, tout contribuable détenant plus de cinq locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, est :

« 1° redevable d’une taxe foncière sur les propriétés bâties dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés ;

« 2° redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés.

« Les majorations prévues au présent I demeurent applicables tant que le local n’est pas effectivement donné en location à un tiers, à titre de résidence principale, dans le cadre d’un bail d’habitation, à l’exception du conjoint ou d’un membre du foyer fiscal du bailleur. Elles cessent de s’appliquer à compter de l’année suivante celle au cours de laquelle le local est cédé à un tiers ou fait l’objet d’une mise en location. »

« II. – À compter de la détention de plus de dix locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, les majorations établies par le I du présent article sont portées à 200 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminé par ordre d’acquisition des locaux déclarés, qu’ils soient ou non donnés en location.

« La majoration prévue au présent II s’applique indépendamment de la situation locative des locaux concernés et sans préjudice de la majoration prévue au 1° du I.

« III. – Les majorations prévues au présent article s’appliquent aux biens détenus directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire de sociétés civiles, en indivision ou en démembrement, selon des modalités permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la détention.

« Les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux sont exclus du décompte prévu au présent article. »