Amendement n° I-3894

I. – Le 3° ter du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 H ainsi rédigé :

« Art. 1384 H. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements relevant de l’habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, y compris lorsqu’ils appartiennent à des personnes physiques ou morales de droit privé, tant qu’ils sont affectés à l’accueil de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des loyers modérés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les logements font l’objet d’un projet de vie sociale et partagée mentionné à l’article L. 281‑2 du même code ;

« 2° Au moins 30 % des occupants sont des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie reconnue, classées dans les groupes iso-ressources 1 à 5 au sens de l’article L. 232‑2 dudit code ;

« 3° Les loyers applicables à ces occupants n’excèdent pas les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs intermédiaires au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour leur application.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la transmission annuelle par le propriétaire à l’administration fiscale d’une déclaration attestant du respect de ces conditions.

« L’exonération cesse de plein droit à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’une de ces conditions n’est plus remplie. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.