Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les… »
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« Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins des femmes, en particulier dans les territoires où les déserts médicaux et les inégalités sociales entravent leur accès à des soins gynécologiques et maternels de qualité, tout en… »
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« Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents. »
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« Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise »
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« Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien… »
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« Le développement des médicaments biologiques similaires constitue un levier important de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en garantissant aux patients une qualité, une sécurité et une efficacité comparables à celles du… »
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« L’article 28 crée une compensation financière destinée à sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques. »
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« Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique, de maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie et de transition écologique. »
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« Un étudiant polynésien qui rejoint l’Hexagone ne doit pas être contraint de différer une consultation ou un traitement parce que son changement de caisse n’est pas terminé. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend instaurer un parcours de soins intégralement remboursé par la sécurité sociale pour l'ensemble des victimes de violences sexuelles. »
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« L’article 25 organise les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et les équipes pédiatriques régionales ressources. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du PLFSS, qui instaure un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers extra-européens. »
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« Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. »
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« Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. »
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« Ce sous-amendement vise à remplacer le certificat médical exigé par une attestation sur l’honneur. »
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« Cet amendement renvoie la fixation du coefficient de revalorisation des pensions de retraite à la conclusion d’un accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux sur un modèle se rapprochant du régime de retraite… »
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« La mesure de forfaitisation de la majoration de pension au bénéfice des personnes ayant élevé au moins trois enfants, prévue par le présent article, présente le risque de pénaliser le niveau des pensions de base d’un grand nombre… »
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« Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. »
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« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
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« Le présent amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d’une activité physique adaptée (APA) par les sages-femmes aux femmes qu’elles suivent pendant leur grossesse et la période postnatale. »
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« L’article 29 poursuit un objectif louable et qui revêt des enjeux très importants en termes de prévention : améliorer le taux de participation des femmes au dépistage organisé du cancer du sein. »
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« Ce sous-amendement soutient la démarche de l’amendement et l’étend aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). »
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« Ce sous-amendement partage l’objectif de l’amendement visant à orienter davantage les moyens de l’hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère d’efficience. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de santé au travail dans le dossier médical partagé du patient. »
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« Ce sous-amendement partage l'objectif de l'amendement visant à orienter davantage les moyens de l'hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère d'efficience. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S), en instaurant une participation financière pour l’ensemble de ses bénéficiaires. »
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« Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. »
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« Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un nombre de jours de… »
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« Les indemnités journalières ont vocation à compenser la perte de revenus résultant d’une incapacité médicalement constatée de poursuivre ou de reprendre le travail. »
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« Plusieurs rapports publiés ces dernières années ont soulevé des interrogations quant à la transparence, aux conditions d’attribution et au coût du titre de séjour pour soins, prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des… »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions… »
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« Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. »
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« La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. »
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« Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable en 2027 au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de… »
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« Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit de reconduire en 2027 la contribution dite « exceptionnelle » mise à la charge des organismes complémentaires de santé. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une nouvelle taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques de référence lorsque certaines pratiques sont regardées comme ayant pour effet de… »
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« Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle… »
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« L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes que les laboratoires versent aux groupements de pharmacies d’officine. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements de pharmacies d’officine, créée par l’article 10. »
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« Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. »
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« Les groupements d’officine occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. »
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« Le présent amendement vise à mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la contribution économique des entreprises en France dans le calcul de la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux prévue à l’article 9. »
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« Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France. »
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« Cet amendement supprime la sous-section 2 de l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. »