amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 943
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour la construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et pour la conduite des campagnes tarifaires des établissements de santé, de la conclusion obligatoire d'un protocole pluriannuel d'une durée de cinq ans en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport dresse le bilan de l'exécution du protocole conclu en 2020 et de son articulation avec les objectifs de dépenses et les tarifs arrêtés chaque année. Il examine les modalités d'intégration à ce protocole d'un indice d'évolution des coûts hospitaliers et les effets attendus d'une trajectoire pluriannuelle sur la prévisibilité des ressources des établissements et sur la maîtrise de la dépense d'assurance maladie.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. L'hôpital, lui, vit au rythme d'une campagne tarifaire annuelle dont les établissements découvrent les paramètres au printemps, parfois après avoir bouclé leur budget. Le code de la sécurité sociale permet de conclure un protocole pluriannuel entre l'État et les fédérations hospitalières d'une durée de trois ans au plus, sans l'imposer, et depuis celui de 2020 les fédérations en réclament un nouveau.
Le présent amendement rendait ce protocole obligatoire, portait sa durée à cinq ans et y inscrivait un indice d'évolution des coûts hospitaliers. Il a été écarté comme cavalier. Ce repli replace la question sur le terrain qui est celui d'une loi de financement : l'ONDAM et la campagne tarifaire.
Il s'agit donc de demander au Gouvernement un bilan du protocole de 2020 et une évaluation de ce qu'apporterait un horizon de cinq ans à la prévisibilité des ressources hospitalières comme à la tenue de la dépense. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie plaidait dès 2021 pour un tel horizon et cinq ans plus tard, il serait temps d'en tirer les leçons.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000943
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211