Sous-amendement n° AS1671

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« attestés par un certificat médical »

les mots :

« certifiés par une attestation sur l’honneur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à remplacer le certificat médical exigé par une attestation sur l’honneur. En cas d’accident ou d’hospitalisation en urgence de son enfant, une attestation sur l’honneur de l’agriculteur doit suffire pour déposer sa demande de remplacement et entraîner son examen en priorité par le service du contrôle médical.