Amendement n° 408

Éric Pauget DR · Après l'article 20

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 160‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité.

Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel.

Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait des critères pour en bénéficier trop flous, alors qu'il existe un dispositif des « soins urgents » plus adapté.

Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ.

Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins.

Une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour aura la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.