amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 352
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale fait l’objet, au titre de l’année 2027, d’un abattement calculé en fonction de l’effectif salarié moyen employé en France par l’entreprise redevable.
« Le taux de cet abattement, exprimé en pourcentage, est égal à trois fois le nombre moyen annuel de salariés employés en France, exprimé en équivalents temps plein, divisé par cent. Ce taux ne peut excéder 30 %.
« Pour l’application du présent abattement, sont pris en compte l’ensemble des salariés employés en France par l’entreprise redevable, quelle que soit la nature des activités exercées, y compris lorsque celles-ci ne relèvent pas des dispositifs médicaux entrant dans le champ de la contribution. Les effectifs sont appréciés au titre de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Lorsque l’entreprise redevable appartient à un ensemble d’entreprises placées, directement ou indirectement, sous le contrôle d’une même personne au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les effectifs pris en compte correspondent à l’ensemble des salariés employés en France par les entreprises appartenant à cet ensemble, quelle que soit la nature de leurs activités. Le taux d’abattement est déterminé une seule fois au niveau de cet ensemble et s’applique à l’assiette de chacune des entreprises redevables. Un même salarié ne peut être comptabilisé plusieurs fois pour la détermination de ce taux.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent abattement, notamment les règles de détermination des effectifs en équivalents temps plein, les obligations déclaratives, les justificatifs exigés ainsi que les modalités de contrôle et de régularisation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la contribution économique des entreprises en France dans le calcul de la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux prévue à l’article 9.
En l’état, cette contribution repose sur les montants de dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, sans tenir compte de la présence effective des entreprises sur le territoire national, de leurs investissements productifs, des emplois qu’elles y maintiennent ni de leurs activités de recherche et développement.
Cette approche ne distingue pas les entreprises qui se limitent à commercialiser des produits sur le marché français de celles qui participent directement à la production, à l’innovation et à l’emploi en France.
Cette distinction est pourtant essentielle, notamment pour les entreprises industrielles qui font vivre nos territoires. Dans la Loire, des entreprises comme Sigvaris, dont le siège est situé à Saint-Just-Saint-Rambert, illustrent l’importance d’un tissu économique spécialisé dans les dispositifs médicaux. Elles contribuent à l’emploi local, au maintien de savoir-faire industriels et au développement de compétences essentielles à notre système de santé.
Il serait donc injuste que la contribution demandée à ces entreprises ne reflète aucunement leur engagement économique en France, alors même qu’elles participent à la vitalité industrielle de nos territoires et au développement de filières stratégiques.
Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un abattement progressif sur l’assiette taxable, calculé en fonction du nombre total de salariés employés en France par l’entreprise ou son groupe, quelle que soit la nature de leurs activités : production, recherche et développement, distribution, commercialisation ou fonctions administratives.
Le nombre de salariés constitue un indicateur objectif, vérifiable et directement lié à l’implantation économique de l’entreprise en France. L’abattement progresserait de trois points de pourcentage par tranche de cent salariés employés en France, dans la limite de 30 % de l’assiette taxable.
Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de l’emploi et de l’activité économique en France, à préserver notre tissu industriel ligérien et à éviter de pénaliser les entreprises qui investissent et produisent sur notre territoire, tout en maintenant leur participation au financement de l’Assurance maladie.
Les modalités techniques de détermination des effectifs, de déclaration et de contrôle seraient précisées par décret en Conseil d’État.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000352
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211