Amendement n° 291

I. – Après l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑1-1. – I. – Afin de permettre le contrôle de la justification médicale des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 1237‑14 du code du travail transmet aux organismes d’assurance maladie compétents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les informations nécessaires à l’identification des assurés dont la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée ainsi que la date de signature de la convention et la date prévue de rupture du contrat.

« Cette transmission est réalisée aux seules fins d’identifier les assurés ayant bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail ayant débuté ou s’étant poursuivi au cours des quatre-vingt-dix jours précédant la date de signature de la convention de rupture.

« II. – Lorsque le rapprochement des informations mentionnées au I fait apparaître qu’un assuré a bénéficié d’indemnités journalières au cours de cette période, l’organisme d’assurance maladie peut saisir le service du contrôle médical afin qu’il apprécie, dans les conditions prévues aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, si l’incapacité de travail ayant donné lieu au versement de ces indemnités était médicalement justifiée.

« La seule circonstance qu’une rupture conventionnelle ait été conclue ou homologuée pendant ou à proximité d’un arrêt de travail ne peut, à elle seule, justifier la suspension, la suppression ou la récupération des indemnités journalières.

« III. – Lorsque le service du contrôle médical conclut, après examen de la situation de l’assuré, à l’absence de justification médicale de tout ou partie de l’arrêt de travail, les indemnités journalières correspondant à la période concernée constituent un indu récupérable dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4-1.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données transmises, leurs conditions de conservation, les critères de sélection des situations faisant l’objet d’un contrôle et les garanties applicables à leur traitement. »