Amendement n° AS1664

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8,

« Le médecin du travail ou, sous sa responsabilité, le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑1 du code du travail verse son identifiant et ses coordonnées dans le dossier médical partagé de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel de l’état de santé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de santé au travail dans le dossier médical partagé du patient.

En l’état actuel de la rédaction, l’alinéa 8 qui formule cette obligation en utilisant la forme passive laisse une ambiguïté sur ce point qui mérite d’être clarifié pour garantir l’effectivité de cette disposition.