Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1662
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – L’article L. 4021‑2 est abrogé ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. Bien que fixées par le ministère de la santé afin de répondre, en théorie, aux priorités gouvernementales en matière de santé, elles sont, à ce jour, trop nombreuses et constituent, aux termes des rapports d’inspection, des sources de désaccords avec les différentes professions de santé représentées au sein des conseils nationaux professionnels.
En cohérence avec la politique de simplification administrative que promeut cet article l’amendement prévoit donc de supprimer ces orientations prioritaires dont l’inefficacité est largement reconnue.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Thibault Bazin DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001662
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211