amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 571
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En clair
Moerani Frébault a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une entreprise bénéficiaire assure déjà, depuis un établissement situé sur le territoire où le présent code est applicable, l’approvisionnement d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie disposant d’un régime propre de sécurité sociale, ces engagements comprennent la continuité des livraisons correspondant aux commandes régulièrement acceptées, dans le respect des autorisations délivrées par les autorités compétentes de la collectivité. La convention précise les motifs légitimes de défaillance et les modalités de prise en compte de cet engagement, sans majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de ces livraisons. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 28 crée une compensation financière destinée à sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques. Cette dépense d’assurance maladie est conditionnée à des engagements conventionnels du fournisseur.
Lorsque l’entreprise soutenue approvisionne déjà un territoire doté d’un régime autonome, il est proposé que la convention tienne compte de la continuité des commandes qu’elle a acceptées. Le soutien public national ne doit pas ignorer ces circuits existants, dont dépend l’accès effectif aux traitements.
Le dispositif n’impose pas à la Polynésie française une autorisation de mise sur le marché, un prix, un remboursement ou une commande. Il ne crée pas de prise en charge nationale des médicaments délivrés par le Pays et n’augmente pas le niveau minimal de chiffre d’affaires garanti pour financer ces livraisons.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000571
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211