amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 397
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de ceux afférents aux dispositifs médicaux fabriqués en France, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il serait contradictoire d’alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises qui maintiennent leurs capacités de production sur notre territoire. Une telle charge supplémentaire risque d’affaiblir leur compétitivité face à des produits importés et d’aller à rebours des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire.
Cet amendement vise donc à préserver la production, l’innovation et l’emploi dans la filière française du dispositif médical.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000397
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211